Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) sont entendus par :

“VENDEUR” : SN TRESCO – SAS au capital de 164 798 € – RCS Calais B391 645 702. Siège social : 675 rue Louis Bréguet – ZI Marcel Doret – BP 119 – 62102 Calais Cedex
“CLIENT” : toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec laquelle le VENDEUR conclut un contrat de vente ou de service.
“Commande” : le contrat liant le CLIENT au VENDEUR pour toute vente de matériels et/ou services commercialisés.

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par le VENDEUR ou par toute autre entité juridique à laquelle le VENDEUR a succédé, ainsi que tout autre document faisant état de garantie contractuelle. Elles sont applicables aux Commandes enregistrées à compter du 1er janvier 2018. Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentes CGV prévaudront. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

2 – DEVIS, COMMANDES DE MATÉRIELS

2.1 Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par le VENDEUR, à la demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre. Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à deux (2) mois. Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive du VENDEUR et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire au VENDEUR ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du VENDEUR, et s’interdit toute divulgation à des tiers.

2.2 Toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes transmises au VENDEUR sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de la conception, la réalisation de l’installation, l’utilisation et de l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par le VENDEUR à son sujet. La Commande n’est conclue que sous réserve de son acceptation expresse par le VENDEUR, formalisée par l’émission d’un accusé de réception de la Commande et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé par le VENDEUR. L’accusé de réception est adressé au CLIENT par courrier, par télécopie ou par e-mail. Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pouvant être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive.

2.3 La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notamment pour des raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que le VENDEUR se réserve toujours la faculté d’apporter aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge du VENDEUR de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution.

2.4 Une Commande acceptée par le VENDEUR pourra toujours être annulée par le VENDEUR dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière (notamment détérioration du crédit, diminution de la cotation effectuée par le service de renseignement du VENDEUR, refus de l’assurance crédit de couvrir le montant de la vente, inscriptions ou privilèges sur le fonds du CLIENT) ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulation seront remboursés.

2.5 Les parties déclarent que les informations des systèmes informatiques du VENDEUR font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit, et ce nonobstant toute réglementation contraire. En cas de transmission à distance de données, les éléments tels que les coordonnées de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant dans les systèmes du VENDEUR, ou telles qu’authentifiées dans ses systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les procédures informatisées du VENDEUR.

3 – DÉLAIS DE LIVRAISON DES MATÉRIELS OU D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande et celle du versement de l’acompte lorsqu’un tel acompte a été convenu. Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l’accusé de réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, quel qu’en soit le motif.

3.2 Le VENDEUR se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément.

3.3 Les prestations de service du VENDEUR constituent des actes professionnels réalisés à la demande d’entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux du VENDEUR. Dans tous les cas le VENDEUR agira en toute indépendance, par les moyens en personnel et matériel, y compris logiciels s’il y a lieu, de son choix. Le VENDEUR pourra faire appel à la sous-traitance à sa totale discrétion. En cas d’interruption des prestations de services du fait du CLIENT et selon sa durée, le VENDEUR sera autorisé à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatrice du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi.

4 – PRIX

4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s’entendent départ usine ou entrepôt du VENDEUR, matériel sous emballage standard. Les prix et tarifs sont indiqués hors taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande. Seuls les prix fixés sur l’accusé de réception de la Commande prévalent.

4.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par le VENDEUR sauf s’agissant des commandes en cours à la date de la modification sous réserve de ce qui est dit ci-dessus.

4.3 Le franco est accordé pour toute commande livrée en une seule fois d’un montant minimum de 1 150,00 e HT, tous matériels confondus, chauffage à l’exception des radiateurs à accumulation.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 La facturation est effectuée au moment de la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.

5.2 Sauf convention expresse entre les parties ou mention particulière indiquée sur la facture, les règlements sont fixés à quarante-cinq (45) jours fin de mois maximum.

5.3 Dans l’hypothèse où le VENDEUR aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, le VENDEUR se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement susmentionnées en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, le VENDEUR pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.4 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le CLIENT. Toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt égal, sans aucune mise en demeure, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également applicable (en application du décret n°2012-1115) en plus des intérêts de retard. Un escompte de 0.5 % est accordé pour tout règlement sous 10 jours par chèque ou virement bancaire.

5.5 Le VENDEUR se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, le VENDEUR se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesse cette inexécution, sous-astreinte journalière par jour de retard du taux d’escompte consenti à notre société.

5.6 En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au VENDEUR, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.

5.7 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR.

6 – TRANSPORT

6.1 Comme indiqué à l’article 4.1, sauf accord particulier écrit, les prix s’entendent départ usine ou entrepôt du VENDEUR, matériel sous emballage standard. En cas d’accord exceptionnel pour une autre forme de livraison (comme par exemple franco, CPT…), le VENDEUR a le libre choix du mode de transport.

6.2 Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT.

6.3 Le CLIENT ou tout intermédiaire ou transporteur de son choix doit s’assurer de l’état des colis qui lui sont présentés avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Il devra émettre des réserves au moment de la livraison à l’encontre du VENDEUR ou de tout intervenant, en cas de manquants ou d’avaries, et les confirmer si nécessaire selon la législation applicable, et plus généralement faire le nécessaire à la bonne résolution du litige.

6.4 En cas de commande émanant d’un CLIENT situé dans un état autre que la France, le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en terme de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l’état concerné.

7 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de vol, perte ou de détérioration du matériel ainsi que tous risques liés à son existence ou son utilisation, sont transférés au CLIENT au moment de la livraison qui est réputée réalisée dans les usines ou entrepôts du VENDEUR. Le CLIENT devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire du VENDEUR sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des matériels soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer le VENDEUR sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel. L’exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n’est pas exclusive d’autres revendications du VENDEUR à l’encontre du CLIENT.

9 – GARANTIE

9.1 Notre garantie est strictement limitée à celle de nos fournisseurs et ne pourra être mise en oeuvre qu’à réception, par le VENDEUR, du certificat de garantie à renvoyer dès la mise en service. Le VENDEUR ne garantit le CLIENT, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement de pièces reconnues défectueuses par notre service technique sans pouvoir être considéré par le CLIENT comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

9.2 Le VENDEUR garantit le CLIENT contre les vices cachés mentionnés au point 9.1 dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison et de la réception desdits produits par le CLIENT. Cette garantie ne couvre pas les frais de transport, de main d’oeuvre ou d’intervention. Pour le matériel intégré au bâti, une extension de garantie commerciale de 8 ans de plus est consentie.
9.3 De convention expresse entre les parties, la responsabilité du VENDEUR résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limité aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages matériels.

9.4 Par ailleurs, cette garantie cesse de plein droit si l’installation de nos produits n’a pas été réalisée selon les règles de l’art et dans le respect des normes et des documents techniques fournis avec le matériel, si des réparations ou des installations ont été exécutées sur nos produits par des personnes étrangères au VENDEUR sans son autorisation, si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT.

10 – RETOUR DE MATÉRIELS

10.1 Aucun retour de matériel ne peut être accepté sans accord préalable de la part du VENDEUR. Cet accord doit faire l’objet d’une fiche de pré-retour CLIENT dûment complétée et visée par le VENDEUR notamment en ce qui concerne la raison d‘admission du retour.

10.2 L’expédition des matériels en retour est à la charge du CLIENT et doit être réalisée Franco dans les huit (8) jours qui suivent la date de notre accord, lequel précisera le lieu de destination.

10.3 L’acceptation de retour ne prévaut pas gage de crédit des matériels en retour sauf stipulation écrite de la part du VENDEUR.

10.4 Le matériel retourné ne pourra être crédité qu’après acceptation et rentrée dans nos magasins après expertise de nos services techniques.

10.5 Dans tous les cas, la note de crédit ne pourra être établie que sur une base de 90 % du montant de facturation du VENDEUR.

11 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

11.1 En passant Commande, le CLIENT reconnaît que le VENDEUR a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. Le VENDEUR n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le CLIENT, le VENDEUR n’étant nullement tenu de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.

11.2 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation de service, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.

11.3 Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

11.4 Le VENDEUR ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restriction gouvernementales ou légales, perturbation dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.

11.5 Toute obligation du VENDEUR en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.

12 – CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGV et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Calais, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.